FR · Arrêté du 20 décembre 2016 pris pour l'application à certain
Arrêté du 20 décembre 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Содержание
- ст. 3
- ст. 4
- Annexes
- ст. Annexe 1
- ст. Annexe 2