Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз

Arrêté du 26 décembre 2016 fixant par pays et par groupe les · Arrêté du 26 décembre 2016 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire

Arrêté du 26 décembre 2016 fixant par pays et par groupe les ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Les montants annuels de l'indemnité d'expatriation sont modifiés conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.