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Arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux informations devant ê · Arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux informations devant être transmises à l'ordonnateur pour l'émission du titre exécutoire et du titre d'annulation prévus à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales et aux modalités de transmission de ces informations

Arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux informations devant ê ст. 2

ДействуетОфициальный текст

L'ordonnateur communique en retour l'identifiant attribué à chaque forfait de post-stationnement impayé.

Цитируется в

Arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux informations devant ê ст. 4