Arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales

Содержание

1. Annexe
2. ст. 1
3. Chapitre Ier : Nature des dysfonctionnements graves et des événements dont les autorités administratives doivent être informées
4. ст. 1
5. Chapitre II : Contenu de l'information aux autorités administratives
6. ст. 2
7. ст. 3
8. ст. 4