Décret n° 2016-1997 du 30 décembre 2016 relatif au compte pe · Décret n° 2016-1997 du 30 décembre 2016 relatif au compte personnel de formation des salariés de droit privé employés dans les collectivités territoriales Décret n° 2016-1997 du 30 décembre 2016 relatif au compte pe ст. 2 ДействуетОфициальный текст Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Содержание ст. 3 · Следующая →