LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des ст. 13
Chapitre II : Déontologie du personnel
L'autorité administrative indépendante ou l'autorité publique indépendante détermine dans son règlement intérieur les règles déontologiques applicables à ses agents et, le cas échéant, à ses collaborateurs ou experts.