Décret n° 2017-328 du 14 mars 2017 portant création d'une pr ст. 13
Chapitre III : La participation au financement du permis de conduire
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.