Décret n° 2017-328 du 14 mars 2017 portant création d'une pr · Décret n° 2017-328 du 14 mars 2017 portant création d'une prime de fidélité et d'autres mesures d'encouragement au profit des réservistes de la garde nationale

Décret n° 2017-328 du 14 mars 2017 portant création d'une pr ст. 2

Chapitre Ier : La prime de fidélité

ДействуетОфициальный текст

Le montant de la prime de fidélité et ses modalités d'attribution et de versement sont définis par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.