Décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du C ст. 39

Il peut être institué dans l'établissement des régies de recettes, des régies d'avances et des régies d'avances et de recettes dans les conditions prévues aux articles R. 1617-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.