FR · Arrêté du 28 mars 2017 fixant les modalités de mise en œuvre

Arrêté du 28 mars 2017 fixant les modalités de mise en œuvre du recouvrement des cotisations et contributions dues pour les marins résidants en France et embarqués sur un navire battant pavillon d'un Etat étranger, non soumis à la législation de sécurité sociale d'un Etat étranger en application des règlements de l'Union européenne ou d'accords internationaux de sécurité sociale

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