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Arrêté du 23 mars 2017 pris pour l'application aux membres d · Arrêté du 23 mars 2017 pris pour l'application aux membres du corps des attachés économiques des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Arrêté du 23 mars 2017 pris pour l'application aux membres d ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE

et emploi

MONTANT MINIMAL (EN EUROS)

Administration centrale, établissements

et services assimilés

Services déconcentrés, établissements

et services assimilés

Attaché économique hors classe

3 500

2 900

Attaché économique principal

3 200

2 500

Attaché économique

2 600

1 750