Décret n° 2017-586 du 20 avril 2017 modifiant le décret n° 2 · Décret n° 2017-586 du 20 avril 2017 modifiant le décret n° 2007-639 du 30 avril 2007 instituant une allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées

Décret n° 2017-586 du 20 avril 2017 modifiant le décret n° 2 ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Les dispositions du décret du 30 avril 2007 susvisé, telles que modifiées par le présent décret, sont applicables aux changements de résidence effectués à compter du 1er janvier 2017.