Décret n° 2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitutio ст. 8
Chapitre III : Dispositions transitoires
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.