Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières

Содержание

1. Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier
2. ст. 1
3. ст. 5
4. ст. 15
5. Section 3 : Dispositions modifiant le titre III
6. ст. 32
7. ст. 33
8. ст. 41
9. Section 4 : Dispositions modifiant le titre IV
10. ст. 45
11. ст. 49
12. ст. 56
13. Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier
14. ст. 68
15. Section 2 : Dispositions modifiant le titre II
16. ст. 89
17. Section 3 : Dispositions modifiant le titre III
18. ст. 103
19. Section 4 : Dispositions modifiant le titre IV
20. ст. 116
21. ст. 120
22. Chapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières
23. ст. 144
24. ст. 155
25. Chapitre VII : Dispositions diverses et finales
26. ст. 182
27. ст. 184
28. ст. 185