FR · Décret n° 2017-712 du 2 mai 2017 relatif à l'exercice du dro
Décret n° 2017-712 du 2 mai 2017 relatif à l'exercice du droit syndical dans la magistrature et pris pour l'application de l'article 10-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Содержание
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- ст. 1
- ст. 2
- ст. 3
- ст. 4
- ст. 5
- Chapitre II : Applicabilité des accords conclus soit en commun pour les trois fonctions publiques soit pour la fonction publique de l'etat aux magistrats
- ст. 7
- ст. 8
- ст. 9
- ст. 10
- ст. 11
- ст. 12
- ст. 13
- Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
- ст. 14
- ст. 15