Décret n° 2017-723 du 2 mai 2017 relatif aux conditions d'ag ст. 4
Chapitre II : Dispositions transitoires
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.