Arrêté du 4 mai 2017 relatif aux modalités d'exercice du con ст. 1

L'Ecole nationale supérieure maritime, assujettie au contrôle budgétaire a posteriori institué à l'article L. 719-9 du code de l'éducation, applique les dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé, à l'exclusion des articles 224 à 226, dans les conditions fixées au présent arrêté.