Décret n° 2017-903 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 2013 ст. 13
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Les dispositions du chapitre Ier et de l'article 12 entrent en vigueur le 1er février 2019.
Les dispositions du chapitre II entrent en vigueur le 1er janvier 2021.