Décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017 relatif au Conseil nation ст. 27

La décision mentionnée au dernier alinéa de l'article 13-7 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée, prise par la formation restreinte, énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde.

Elle contient les indications suivantes :

1° Les nom et prénom des membres de la formation restreinte qui en ont délibéré ;

2° Les nom, prénom et domicile de la personne mise en cause ainsi que son domicile, principal établissement ou siège social ;

3° Le cas échéant, les nom de famille et prénom du conseil qui a assisté la personne intéressée.

Elle est signée par le président de la formation restreinte.