Décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017 relatif au Conseil nation ст. 36

Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.