Décret n° 2017-1031 du 10 mai 2017 modifiant divers décrets ст. 63
Titre V : DISPOSITIONS FINALES
Les dispositions des chapitres Ier des titres Ier, II, III et IV et du chapitre II du titre Ier entrent en vigueur le 1er septembre 2017, à l'exception des articles 6 et 46 qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
Les dispositions des chapitres II des titres II, III et IV entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Ссылается на
- Décret n° 2017-1031 du 10 mai 2017 modifiant divers décrets ст. 46
- Décret n° 2017-1031 du 10 mai 2017 modifiant divers décrets ст. 6