FR · Décret n° 2017-1097 du 13 juin 2017 modifiant le ressort de

Décret n° 2017-1097 du 13 juin 2017 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles et portant diverses dispositions d'organisation judiciaire

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Содержание

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le nom du siège ou le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles
ст. 2
Chapitre II : Dispositions diverses d'adaptation relatives à l'organisation judiciaire
ст. 4
ст. 5
ст. 7
ст. 8