FR · Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés
Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement
Содержание
- Chapitre Ier : Transposition de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE, adaptation du code monétaire et financier au règlement (UE) n° 600/2014 du Parle
- ст. 6
- Chapitre II : Modification de la définition des prestataires de services d'investissement dans divers autres textes législatifs
- ст. 18
- Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
- ст. 20
- ст. 21
- ст. 22