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Arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des intervention · Arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des intervention ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Les visites d'exploitation mentionnées en annexe comprennent les prestations suivantes du vétérinaire :

- la préparation et l'organisation de la visite ;

- l'explication au détenteur des animaux du contexte et des objectifs de la visite ;

- la rédaction et la transmission des rapports et des comptes rendus.

Ces prestations ne comprennent pas les frais mentionnés à l'article 4 du présent arrêté.