Arrêté du 27 juin 2017 portant création d'un traitement auto · Arrêté du 27 juin 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Accès des notaires au fichier immobilier

Arrêté du 27 juin 2017 portant création d'un traitement auto ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Il permet le traitement automatisé des demandes de renseignements des offices notariaux et des états-réponses qui leur sont retournés, et en cas d'état-réponse incomplet, la consultation par le notaire des fiches hypothécaires numérisées du fichier immobilier pour le dossier concerné.