FR · Décret n° 2017-1168 du 13 juillet 2017 modifiant le décret n
Décret n° 2017-1168 du 13 juillet 2017 modifiant le décret n° 98-387 du 19 mai 1998 fixant les statuts de l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture
Действует2 статейТекст проверен 24.10.2026