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Arrêté du 18 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 18 avril 201 · Arrêté du 18 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études

Arrêté du 18 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 18 avril 201 ст. 1

ДействуетОфициальный текст

L'arrêté du 18 avril 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.

Ссылается на

  • Arrêté du 18 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 18 avril 201 ст. 2
  • Arrêté du 18 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 18 avril 201 ст. 3
  • Arrêté du 18 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 18 avril 201 ст. 4
  • Arrêté du 18 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 18 avril 201 ст. 5