Arrêté du 19 juillet 2017 pris pour l'application des dispos · Arrêté du 19 juillet 2017 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux ingénieurs et personnels techniques de recherche et formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur, à certains corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques et à l'emploi de délégué régional du Centre national de la recherche scientifique

Arrêté du 19 juillet 2017 pris pour l'application des dispos ст. 6

ДействуетОфициальный текст

En application du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 20 mai 2014 susvisé, les fonctionnaires détachés sur un emploi de délégué régional du Centre national de la recherche scientifique régi par le décret n° 93-241 du 22 février 1993 susvisé, peuvent percevoir l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, selon le tableau d'assimilation suivant :

CORPS ET GRADES D'ASSIMILATION

EMPLOI À ASSIMILER

Ingénieur de recherche hors classe

Délégué régional du Centre national de la recherche scientifique