Décret n° 2017-1237 du 4 août 2017 modifiant le décret n° 20 ст. 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.