Décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 portant statut particulie ст. 8
Chapitre III : Nomination et titularisation
Les fonctionnaires recrutés dans les conditions de l'article 4 sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de classe normale du corps, sous réserve des dispositions des articles 9 à 13.
Les personnes qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent des dispositions de plusieurs des articles mentionnés à l'alinéa précédent sont classées, lors de leur nomination dans le grade de classe normale, en application des dispositions de l'article correspondant à leur dernière situation.
Elles peuvent toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant leur classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, demander que leur soient appliquées les dispositions d'un autre des articles mentionnés au premier alinéa, si elles leur sont plus favorables.
Ссылается на
- Décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 portant statut particulie ст. 10
- Décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 portant statut particulie ст. 11
- Décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 portant statut particulie ст. 12
- Décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 portant statut particulie ст. 13
- Décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 portant statut particulie ст. 4
- Décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 portant statut particulie ст. 9