Décret n° 2017-1281 du 9 août 2017 fixant l'entrée en vigueu ст. 2

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.