Décret n° 2017-1306 du 25 août 2017 relatif à l'exploitation · Décret n° 2017-1306 du 25 août 2017 relatif à l'exploitation des postes d'enregistrement de jeux de loterie, de jeux de pronostics sportifs et de paris hippiques et aux sociétés de courses

Décret n° 2017-1306 du 25 août 2017 relatif à l'exploitation ст. 9

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales

ДействуетОфициальный текст

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.