FR · Arrêté du 24 août 2017 fixant la liste des établissements de
Arrêté du 24 août 2017 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé
Содержание
- ст. 1
- ст. 2
- ст. 3
- ст. 4
- Annexes
- ст. Annexe 1
- ст. Annexe 2
- ст. Annexe 3