Arrêté du 25 août 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 201 · Arrêté du 25 août 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative

Arrêté du 25 août 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 201 ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.