Arrêté du 9 octobre 2017 relatif au réseau des référents déo · Arrêté du 9 octobre 2017 relatif au réseau des référents déontologues prévu à l'article L. 4122-10 du code de la défense

Arrêté du 9 octobre 2017 relatif au réseau des référents déo ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Les commandants des forces armées et des formations rattachées désignent, à un niveau garantissant l'efficacité de leur action, un militaire chargé d'assurer les fonctions de référent déontologue prévues et définies aux articles L. 4122-3, L. 4122-4, L. 4122-6 et L. 4122-10 du code de la défense.