LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité i ст. 20

I., II., IV. et V. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1, Art. L288-1, Art. L545-1, Art. L546-1, Art. L645-1, Art. L646-1, Art. L647-1, Art. L895-1, Art. L896-1, Art. L897-1, Art. L898-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1, Art. L288-1, Art. L648-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.

Art. L2441-1, Art. L2451-1, Art. L2461-1, Art. L2471-1, Art. L4341-1, Art. L4351-1, Art. L4361-1, Art. L4371-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 804

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. 711-1

III. - Les articles 5, 6 et 12 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.