Décret n° 2017-1588 du 20 novembre 2017 relatif à l'établiss ст. 13
Chapitre II : Fonctionnement du conseil d'administration
Le conseil d'administration définit la politique générale de l'établissement et délibère sur les matières prévues à l'article L. 315-12 du code de l'action sociale et des familles.