Arrêté du 29 novembre 2017 relatif au recouvrement des impos · Arrêté du 29 novembre 2017 relatif au recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office

Arrêté du 29 novembre 2017 relatif au recouvrement des impos ст. 3

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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.