Arrêté du 5 décembre 2017 fixant la liste des pièces à fourn ст. 2

Pour toute création ou reprise de postes d'enregistrement de jeux ou de paris mentionnés à l'article 1er, la société "La Française des jeux", ou le groupement d'intérêt économique "Pari mutuel urbain", communique au ministère de l'intérieur un dossier dans les conditions fixées au présent arrêté.