FR · Arrêté du 28 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2
Arrêté du 28 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant des responsabilités supérieures
Действует2 статейТекст проверен 24.10.2026