Décret n° 2017-1828 du 28 décembre 2017 portant modification · Décret n° 2017-1828 du 28 décembre 2017 portant modification de l'article D. 665-11 du code rural et de la pêche maritime

Décret n° 2017-1828 du 28 décembre 2017 portant modification ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.