FR · Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice
Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme
Содержание
- Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre VI du code de la sécurité intérieure
- ст. 1
- Chapitre II : Dispositions modifiant le livre III du code de la sécurité intérieure
- ст. 21
- Chapitre III : Dispositions diverses
- ст. 33
- Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
- ст. 34
- Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
- ст. 35
- ст. 36