Décret n° 2017-1850 du 29 décembre 2017 relatif à la rémunér · Décret n° 2017-1850 du 29 décembre 2017 relatif à la rémunération des exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement chargés de percevoir les redevances prévues aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l'environnement

Décret n° 2017-1850 du 29 décembre 2017 relatif à la rémunér ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.