FR · Arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des artic
Arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes
Содержание
- Titre Ier : MODALITÉS D'APPLICATION DES ARTICLES 266 SEXIES ET NONIES DU CODE DES DOUANES
- ст. 1
- ст. 2
- Titre VI : MODALITÉS DE CALCUL DU RENDEMENT ÉNERGÉTIQUE DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT THERMIQUE DE DÉCHETS NON DANGEREUX MENTIONNÉ AU C DU TABLEAU DU b DU A DU 1 DE L'ARTICLE 266 NONIES DU CODE DES DOUANES
- ст. 8
- ст. 9
- Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES
- ст. 11
- ст. 12
- Annexes
- ст. Annexe I
- ст. Annexe II