FR · Ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérenc
Ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
Содержание
- Chapitre V : Dispositions diverses
- ст. 10