Ordonnance n° 2018-75 du 8 février 2018 complétant et précis ст. 13

Les délibérations prises en matière de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière par la commune de Paris et par le département de Paris antérieurement à la création de la Ville de Paris demeurent applicables tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou rapportées par délibération prise dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 1594 E du code général des impôts.