Décret n° 2018-122 du 20 février 2018 modifiant le décret n° · Décret n° 2018-122 du 20 février 2018 modifiant le décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte

Décret n° 2018-122 du 20 février 2018 modifiant le décret n° ст. 2

ДействуетОфициальный текст

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.