Décret n° 2018-188 du 19 mars 2018 portant diverses dispositions statutaires relatives aux corps du Conseil économique, social et environnemental

Содержание

1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux corps des administrateurs et des administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental
2. ст. 1
3. Section 2 : Dispositions transitoires
4. ст. 13
5. Chapitre II : Dispositions relatives au corps des adjoints du Conseil économique, social et environnemental
6. ст. 14
7. ст. 24
8. Chapitre III : Dispositions relatives au corps des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental
9. ст. 26
10. ст. 31
11. Chapitre IV : Dispositions finales
12. ст. 33
13. ст. 35