Arrêté du 20 mars 2018 modifiant l'arrêté du 27 juin 2012 re · Arrêté du 20 mars 2018 modifiant l'arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert

Arrêté du 20 mars 2018 modifiant l'arrêté du 27 juin 2012 re ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le présent arrêté est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.