Décret n° 2018-203 du 27 mars 2018 modifiant le décret n° 20 · Décret n° 2018-203 du 27 mars 2018 modifiant le décret n° 2012-1384 du 11 décembre 2012 instituant un délégué interministériel à la fermeture de la centrale nucléaire et à la reconversion du site de Fessenheim

Décret n° 2018-203 du 27 mars 2018 modifiant le décret n° 20 ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.